M-35.1, r. 9.2 - Règlement sur les contributions des producteurs acéricoles du Québec

Section 1 Disposition versions

2014-07-30

1. Le producteur assujetti au Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) doit payer à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec les contributions suivantes:

(1)  0,025 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les dépenses relatives à l’application du Plan conjoint;

(2)  0,0075 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les frais relatifs au contrôle de la qualité du sirop d’érable conformément au Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement (chapitre M-35.1, r. 18);

(3)  0,0475 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les frais relatifs au développement des marchés;

(4)  0,04 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les frais d’application du Règlement sur le Fonds des producteurs acéricoles pour la gestion des surplus de production (chapitre M-35.1, r. 17).

Décision 10446, a. 1.